PARTIE I: CONSTRUCTION PÉNAL

**Kirts_off** Admin Messages : 34 Date d'inscription : 27/06/2024 Age : 19

Section A: Les procédures

Art. 110-1: Constitution d'une infraction
1-1. (Définition) Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales.
Trois catégories d'infractions existent, selon la gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.
1-2. (Définition) La contravention est une catégorie d'infractions pénales. Elle est sanctionnée uniquement d'une amende ou de peines complémentaires.
1-3. (Définition) Le délit est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
1-4. (Définition) Le crime est une infraction qui porte atteinte au bien-être collectif de la société ou qui déroge significativement des normes socio-culturelles qui dictent la conduite normale d'une personne. Les crimes sont classés selon leur nature juridique.
Spoiler: Criminologie (wikipédia)

Art. 110-2: Constitution d'une récidive
1-1. (Définition) La récidive est la réitération d'une infraction proche ou équivalente d'une infraction précédemment et définitivement condamnée.
1-2. (Action) La “Three strikes law” prescrit une peine qui soit au moins la double que la première peine purgée pour un récidiviste ayant été condamné auparavant à un crime ou un délit sérieux ou violent. En cas de récidive ultérieure, la condamnation doit être au moins le triple de la seconde. ((uniquement sur application d’un juge)).

Art. 110-3 : Rappel des règles dites Habeas Corpus
1-1. (Définition) Habeas corpus (Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum) est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale.
1-2. (Effet) Cette liberté fondamentale énonce que :
1° Nul ne sera emprisonné sans jugement,
2° Toute arrestation doit être supportée par une raison plausible de soupçonner la consommation d’une infraction, que la personne visée par l’arrestation a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée,
3° Toute détention peut-être contestée devant une juridiction.
1-3. (Peine) La violation de cette liberté fondamentale est répréhensible. La violation des règles d’habeas corpus par toute personne dépositaire d’autorité publique dans l’État du Tennessee le condamnera à cinq années de détention et à 5.000$ d’amende.

Art. 110-4: L’arrestation citoyenne
1-1. (Définition) Dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, co-auteur ou complice et le conduire devant un officier compétent.
1-2. (Recours à la force & état de nécessité) Cette appréhension peut se faire par le recours de la force, dans les mêmes conditions dans lesquelles un officier est requis d’agir. L’état de nécessité s’applique également aux fins d’appréhension.

Section B: Culpabilité

Art. 120-1: Culpabilité
1-1. (Définition) Le coupable est celui qui a commis une infraction et qui en est jugé responsable devant la loi.
1-2. (Tentative) La tentative est constituée, dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle est interrompue par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Lorsque la tentative est punie, elle est sanctionnée des mêmes peines que l'infraction consommée.
1-3. (Complicité) Le complice facilite volontairement une infraction grâce aux moyens, don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, à l'assistance ou aux consignes. Est également complice quelqu'un qui incite une infraction. Le complice est jugé de la même manière et avec la même peine que le coupable.
1-4. (Co-auteur) Le coauteur est l’individu ayant participé avec l’auteur à une infraction. Sera puni comme auteur, le coauteur de l’infraction.

Art. 120-2: Responsabilité
1-1. (Définition) La responsabilité est l'obligation de répondre pénalement de ses actes.
Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur
1-2. (Minorité) Le mineur n'est que partiellement responsable de ses actes. Celui-ci n'encourt que la moitié de la peine maximale. La majorité est fixé à 21 ans.

Art. 120-3: Irresponsabilité et atténuation de la responsabilité
1-1. (Définition) N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
1-2. (Ordre illégal) N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par son autorité hiérarchique, sauf si cet acte est manifestement illégal.
1-3. (Psychiatrie) N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. (( = CK Justice si reconnu, uniquement sur décision d'un Juge ))

Art. 120-4: Jurisprudence
1-1. (Définition) La jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal de s'appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure ou à un article de loi similaire, pour condamner quelqu'un.
1-2. (Tribunal) La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes Cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des Cours inférieures.

Art. 120-5: Stand Your Ground Law
1-1. (Définition) La Stand Your Ground Law autorise une personne à recourir à la force létale si elle s'estime gravement en danger, même s'il existe une autre possibilité pour elle d'échapper à ce danger.

Art. 120-6: Légitime défense
1-1. (Définition) N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, même si la force utilisée n'est pas proportionnée à l'attaque.
1-2. (Propriété privée) La Doctrine Castle affirme qu'une personne dans sa propriété a l'autorisation d'abattre quiconque rentre par la force ou illégalement dans sa propriété car une elle est considérée comme un lieu inviolable.
1-3. (Illégalité) La jurisprudence Dawkins V States 2011 affirme qu'une personne ne peut pas clamée la légitime défense dans sa propriété si elle est engagée dans des activités illégales, ou que l'arme en cause du décès est illégale.